Adoption de la réglementation sur le brevet unitaire européen

Posté par Isabelle Szczepanski le 11 décembre 2012

Après plus de 30 ans de pourparlers, le Parlement Européen vient enfin d’adopter la réglementation sur le brevet unitaire ! La conséquence principale de l’adoption de ce « paquet brevet » est de réduire – et il…

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