Ventes illicites de musique sur Internet : le juge compétent est celui du territoire de l’achat

Posté par Isabelle Szczepanski le 3 octobre 2013

L’auteur d’une oeuvre peut porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant d’une vente illicite de reproductions de son oeuvre : c’est ce que vient de décider la Cour de Justice de l’Union Européenne. Monsieur Pinckney…

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