Le projet de loi de Fleur Pellerin a été présenté en Conseil des ministres le 8 juillet dernier. Voici la version définitive telle qu'elle a été présenté par la ministre au gouvernement et aux professionnels concernés (PJL Liberté Création - Bleue). Comme nos l'avions dévoilé, cette version reprend les modifications sur le rôle du médiateur, notamment dans le cadre du droit d'auteur. Le conseil d'Etat a également censuré une disposition qui obligeait les producteurs à réviser les contrats en cours pour y apporter les éléments apportés par la loi. Il s'agit maintenant pour la ministre de gérer la discussion parlementaire. Patrick Bloche, député de Paris, et président de la commission culture, a été nommé rapporteur pour ce texte. La bataille des amendements qui s'annonce fait évidemment courir un risque. Trois dossiers chauds sont attendus : la gestion collective obligatoire, la copie privée et la rémunération des plateformes. Ces dernières entendent bien remettre sur la table une ventilation 50/50 des revenus avec les ayants droit. La copie privée est aujourd'hui dans une situation toujours instable. La création d'une instance indépendante chapeautant la commission copie privée, a jeté un froid...
