Déjà en mal de place dans l'agenda législatif, le projet de loi d'Axelle Lemaire risque de rencontrer un obstacle supplémentaire : le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique a en effet lancé hier une consultation sur les effets de certaines dispositions du projet sur les droits d'auteur et les droits voisins. C'est l'article 8 du projet qui est en cause. Il prévoit la mise en place d'un "domaine commun informationnel", et donne capacité aux "associations ayant pour objet la défense des choses communes" d'agir "aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine public informationnel". Le CSPLA estime qu' "eu égard à l'importance des enjeux que soulève une telle innovation juridique au regard de l'impératif de protection des droits des auteurs et des titulaires de droits voisins", il faut mener une réflexion sur le sujet. Sa vice-présidente, Anne-Elisabeth Credeville, confie cette mission à Maître Jean Martin, qui sera assisté de Cyrille Beaufils, auditeur au Conseil d'État. Des conclusions synthétiques sont attendues pour le 30 octobre, et la version intégrale pour la fin de l'année.
