Le parlement européen considère que le conseil des ministres de l'économie qui existe au niveau européen pour résoudre les questions fiscales est totalement inefficace et devrait être déssaisi. L'assemblée européenne estime en particulier que l'Union européenne doit avancer plus vite pour résoudre d'une part la question de l'optimisation fiscale agressive permise par la concurrence fiscale entre les États membres et d'autre part la question des rescrits fiscaux, ces accords par lesquels les États permettent à certaines entreprises de payer moins d'impôts que le taux normal. Les députés européens considèrent que les différences entre les taux d'imposition d'un État membre à l'autre encouragent des comportements nuisibles de la part de sociétés multinationales prêtes à tout pour augmenter leur marge en appauvrissant les budgets nationaux. Le rapport adopté hier en commission spéciale à 34 voix pour et 3 voix contre, est clair : "la concurrence fiscale des entreprises - qui incite à une planification fiscale agressive et à l'évasion fiscale, sans aucun cadre commun - est néfaste. Outre la perte de revenus publics, il est considéré inéquitable que les grandes entreprises paient très peu d'impôts sur leurs bénéfices alors que les citoyens et les PME doivent payer le prix plein". Les parlementaires estiment en particulier que le Conseil des ministres des finances - qui se réunit régulièrement depuis 1998 pour résoudre le problème de la concurrence fiscale entre États - n'a pas de volonté politique d'agir réellement contre ce problème, pour preuve l'absence totale de mesure adoptée en près de 20 ans. Le parlement propose donc que le conseil soit dessaisi : "les députés estiment que le groupe du Conseil "code de code de conduite sur la fiscalité - établi par les ministres des finances en 1998 - a perdu de sa volonté politique de progresser et, par conséquent, de son efficacité. Il serait préférable d'actualiser l'implication politique par un engagement plus important du Parlement européen et des parlements nationaux, ajoutent les parlementaires." Le rapport sera présenté prochainement en session plénière du parlement, où il a toutes les chances d'être adopté.
