Mireille Imbert-Quaretta ne sera pas présidente de la Hadopi

Mireille Imbert-Quaretta quitte son poste de présidente de la commission pour la protection des droits dans un peu moins d'un mois. La magistrate connait déjà sa prochaine destination. Alors que son nom circulait pour prendre la succession de Marie-Françoise Marais - dont le mandat se termine aussi -, Mireille Imbert-Quaretta va prendre les rênes de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). La nature de la fonction n'est pas très différente, puisque cette plateforme a pour mission "de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires : « a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ; b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011." La PNIJ est directement rattachée  secrétaire général du ministère de la justice. Le mandat de sa présidente est de 5 ans.