Le Congrès fait avancer le dossier Privacy Shield en modifiant la législation américaine

Le dossier "safe harbor" avance et le web américain s'en réjouit. Mardi, le Senate a en effet modifié le Judicial Redress Act afin de l'adapter aux exigences européennes en matière de protection des données. Il s'agit de l'une des conditions pour la signature d'un accord remplaçant le "Safe Harbor", annulé par la Cour Européenne le 6 octobre dernier, par le "privacy shield" annoncé par la Commission la semaine dernière. Une fois voté, le Judicial Redress Act, qui doit encore être visé par la House of Representatives pour que le vote soit définitif, permettra aux Européens de faire modifier les informations détenues sur eux par les agences nationales américaines, et permettra aussi des échanges d'informations entre autorités américaines et européennes. La Computer Technology Association et la Computer & Communications Industry Association, qui regroupent de nombreuses sociétés qui importent des data européennes aux États-Unis, ont annoncé leur contentement à l'annonce de ces avancées, qui leur permettront d'effectuer ces transferts dans des conditions juridiquement plus saines.