Cela ressemble à l'exception de panorama mais n'a rien à voir : l'Assemblée Nationale a adopté hier le projet de loi liberté de création, avec un amendement qui pourrait prêter à confusion au sujet de l'usage de l'image d'immeubles qui constituent des domaines nationaux. Cette utilisation sera, si le projet est adopté au Sénat, soumise à autorisation si elle a des fins commerciales mais pas pour des missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques et pédagogiques par exemple. Cela en fait une exception limitée aux domaines nationaux mais beaucoup plus vaste que l'exception de panorama qui a été intégrée par l'Assemblée Nationale dans le projet de loi pour une république numérique il y a quelques semaines. Cette exception avait pourtant fait l'objet de longues discussions avec les professionnels intéressés et avait d'ailleurs reçu l'assentiment de l'ADAGP - représentant les sculpteurs, graffeurs et peintres notamment - qui l'avait considérée comme "un sage compromis". L'amendement à la loi création au sujet de l'image d'immeubles du domaine national arrive donc comme un cheveu imprévu sur la soupe. "Cela peut prêter à confusion, ce qui est peut engageant", nous dit une source proche des artistes concernés par l'exception de panorama. Car en effet pour le projet de loi république numérique tel qu'adopté par l'AN et qui passera au Sénat en avril, sont autorisées uniquement les "reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique réalisées par des particuliers à des fins non lucratives". Pas de référence aux missions de service public ou à une quelconque vocation artistique de la réutilisation d'oeuvre, dont la définition juridique exacte peut elle même prêter à confusion, par ailleurs.
