D'après The Guardian, Google aurait décidé de faire appel auprès du Conseil d'Etat de la décision de la CNIL de mars dernier lui imposant une amende pour non respect des règles du droit au déréférencement. Ce droit, reconnu par la Cour de Justice de l'Union Européenne courant 2014, donne la possibilité à tout internaute de demander le retrait dans certaines conditions de liens vers des pages le concernant dans les moteurs de recherche. Google ne serait pas satisfait par l'interprétation de la CNIL, selon laquelle le droit au déréférencement concerne non seulement les liens sur Google.fr, mais sur toutes les extensions du moteur. Dans sa décision de mars derniers, la CNIL avait estimé que "contrairement à ce qu'affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d'expression dans la mesure où il n'entraîne aucune suppression de contenu sur internet". Google estime que cela équivaudrait à appliquer le droit européen en dehors du territoire européen. Pourtant le moteur de recherche n'a pas la même véhémence quand il s'agit d'appliquer certaines dispositions du droit américain partout dans le monde. En effet, comme le rappelle le Guardian "dans une situation, Google est obligé d'appliquer la loi d'un pays sur l'ensemble de ses domaines internet, même si leurs propres lois sont différentes. Le droit de la propriété intellectuelle américain s'applique en effet sur toutes les versions du moteur de Google, et un nombre bien plus vaste de demandes de retrait viennent de la protection du droit d'auteur que de requêtes concernant la protection de la vie privée." Il appartiendra désormais au Conseil d'État de décider si l'interprétation de la CNIL est la bonne.
