Dans une tribune publiée hier dans Les Échos, Benjamin Montels explique le changement de paradigme - positif - opéré par la Commission européenne au sujet de l'exception culturelle dans sa proposition de directive "Services de médias Audiovisuels". Selon l'avocat spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle "le projet de la Commission européenne met la promotion de la diversité culturelle au même niveau que d'autres domaines d'intérêt général pour lesquels il était admis que des dérogations à la libre circulation des services puissent être prises, en particulier la protection de l'ordre public, de la santé publique ou de la sécurité publique". Il souligne également les inconvénients du "law shopping" en Europe, qui fait que l'UE est perçue par les opérateurs économiques comme un territoire où il est légitime de maximiser les différences législatives liées au manque d'harmonisation des règles en matière fiscale, sociale ou culturelle. En matière culturelle, cela a pu résulter pour certains opérateurs dans la recherche d'obligations minimales, notamment concernant le financement de la culture. Nous avions parlé du début de la fin de l'acceptabilité ce "law shopping" en matière fiscale hier dans notre article "Perquisition chez Google : vers l'illégalité de l'optimisation fiscale". Selon Benjamin Montels, la Commission irait donc dans la même direction en matière culturelle.
