Sans surprises suite à l'accord en Commission Mixte Paritaire, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a été adopté définitivement aujourd'hui. La nouvelles loi couvre de nombreux secteurs, de l'archéologie préventive aux domaines nationaux en passant par le spectacle vivant et l'audiovisuel. Sur ce dernier sujet, la SACD se réjouit de "l’instauration d’une obligation d'exploitation suivie des œuvres audiovisuelles et cinématographiques" dont elle estime qu'elle "constitue une novation très importante et une réelle avancée pour les auteurs et la création". Autre mesure novatrice, "la mise en place d’un système obligatoire de gestion de droits pour permettre la rémunération des plasticiens et photographes dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur Internet (art 10 quater)", dont nous avions longuement parlé ici. Entre autres nouveautés également, l'extension du périmètre de la rémunération pour copie privée aux enregistreurs numériques en ligne.
