L’absence de copie privée sur les usages professionnels ne peut être soumise à accord sectoriel

Posté par Isabelle Szczepanski le 22 septembre 2016

La CJUE vient de livrer une interprétation des provisions de la directive droit d’auteur portant sur la copie privée pour ce qui est des appareils utilisés dans un cadre professionnel. La Cour estime qu’est contraire à la directive droit d’auteur une règlementation…

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