L’absence de copie privée sur les usages professionnels ne peut être soumise à accord sectoriel
La CJUE vient de livrer une interprétation des provisions de la directive droit d’auteur portant sur la copie privée pour ce qui est des appareils utilisés dans un cadre professionnel. La Cour estime qu’est contraire à la directive droit d’auteur une règlementation…
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