D'après nos confrères de Bloomberg, la stratégie de défense d'Apple et de l'Irlande contre la décision de la Commission imposant la récupération de 13 milliards d'euros de taxes pourrait se concentrer sur des arguments de procédure. Bloomberg souligne notamment que l'une des seules remarques formulées par Bruce Sewell, chef du service juridique d'Apple, depuis la décision de fin aout 2016 consiste dans la critique suivante : "la Commission a modifié son orientation un certain nombres de fois et a fait tout ce qui lui était possible pour cacher cela aussi bien à nous qu'à l'Irlande." Il a ajouté aussi : "on ne nous a pas donné l'opportunité de défendre ce cas de la manière correcte." S'il est difficile de prévoir ce que le tribunal des communautés européennes pourrait décider, il faut rappeler que la règle en matière d'aides d'État et que c'est l'État poursuivi - et non pas la ou les sociétés concernées - qui est titulaire de droits de la défense. L'un des changements de direction qui seraient reprochés à la Commission serait son abandon de la notion de "transfer pricing" dans sa décision alors que celui-ci était longuement mentionné dans sa lettre d'ouverture de procédure de juin 2014. Apple et l'Irlande estimeraient que la nouvelle direction prise par la Commission, qui reproche dans sa décision l'allocation par Apple - et permise par l'Irlande - de tous ses profits gagnés en Europe dans des "sièges sociaux" non soumis à imposition, ne relève pas du "transfert pricing".
