Serait-ce la fin des fameuses "clauses de la nation la plus favorisée" dans la distribution de livres en ligne ? La Commission vient de demander aux parties intéressées - en particulier les éditeurs - de se prononcer au sujet d'une offre d'engagements par Amazon de mettre fin à ces clauses. Appelées "clauses de la nation la plus favorisée" ("CNPF") par référence aux clauses des traités internationaux dont les parties s'engagent à appliquer mutuellement toute faveur commerciale qui serait attribuée à d'autres pays après leur signature, les CNPF dans les contrats Amazon n'étaient cependant pas réciproques. Par leur biais, un éditeur signataire s'engageait à appliquer à Amazon les mêmes conditions qu'aux autres plateformes de vente en ligne si celles-ci étaient plus favorables. La Commission européenne avait entamé une procédure pour abus de position dominante en 2015 au sujet de ces contrats, estimant qu'ils pouvaient "nuire à la concurrence que les autres revendeurs de livres numériques peuvent exercer sur Amazon en développant des produits et des services nouveaux et innovants." Amazon vient d'offrir de "s'abstenir d'appliquer i) des clauses obligeant les éditeurs à accorder à Amazon des conditions semblables à celles accordées à ses concurrents ou ii) des clauses imposant aux éditeurs d'informer Amazon de l'octroi de telles conditions." La Commission attend les commentaires afin de décider si elle accepte l'offre d'engagement d'Amazon, auquel cas la société ne devrait pas faire l'objet d'une amende pour l'application passée de ces clauses. Cela pourrait marquer la fin de telles clauses - qui figurent dans de nombreux contrats - pour toute société ayant une part de marché substantielle dans son secteur.
