Piratage : la CJUE autorise la réparation forfaitaire punitive du préjudice
Le droit européen relatif au droit d’auteur autorise les États membres à prévoir une réparation forfaitaire – et d’un montant suffisamment élevé que pour être punitif – des actes de piratage de contenu.
Une disposition de droit polonais – transposant la directive de 2004 concernant le respect des droits de propriété intellectuelle – prévoit que le titulaire de droits d’auteur peut exiger de la personne y ayant porté atteinte une…
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