La lutte contre l'évasion fiscale de revenus gagnés dans l'UE et envoyés vers des paradis fiscaux avance à pas comptés, mais avance. Le Conseil européen a annoncé aujourd'hui l'adoption de sa directive sur les dispositifs hybrides, soit moins de quatre mois après la proposition de la Commission. Les dispositifs hybrides sont des arrangements comptables par lesquels des sociétés multinationales "exploitent les différences entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers" pour payer moins voire pas d'impôts. "Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020, avec une période d'introduction progressive plus longue, le 1er janvier 2022, pour l'article 9a", a annoncé Pierre Moscovici. L'article 9a de la directive est le coeur même du dispositif, et vise à permettre aux Etats membres de récupérer des taxes sur les fameux "transfert pricing" (prix de transfert). Par ces montages, de nombreuses multinationales - probablement la majorité d'entre elles - dépouillent leurs filiales des revenus gagnés dans des pays où l'impôt est plus important, pour les déplacer vers des pays où l'impôt est bas voire nul. Les multinationales obtiennent ce résultat en basant la propriété de leurs brevets, marques et autres propriétés intellectuelles, ainsi que certains services généraux dans des pays à faible imposition, et font payer leur usage comme un service à leurs filiales.
