CJUE : le vendeur et l’acquéreur d’un appareil de streaming illégal violent le droit d’auteur

Posté par Isabelle Szczepanski le 26 avril 2017

La CJUE vient de donner raison à ceux qui, comme l’artiste Wally Badarou, répètent depuis des années que le streaming entraine forcément un acte de reproduction des oeuvres. Donnant une réponse au juge néerlandais sur la commercialisation d’un lecteur…

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