US : le fair use ne permet pas de modifier puis revendre des films

La doctrine américaine du "fair use" continue de fournir une jurisprudence vaste et complexe venant éclaircir la légalité de pratiques qui vues d'Europe sont de simples violations de propriété intellectuelle. Dans un arrêt publié cet été, la cour d'appel du neuvième circuit a décidé que le fait de copier des DVD de films, de les expurger de leur contenu "choquant" ou "non conforme a certaines croyances religieuses" puis de les revendre sous forme numérique était illégal. L'affaire opposait Disney, Lucas Films, Century Fox et d'autres sociétés de production à la société VidAngel. Cette dernière avait invoqué qu'elle avait acheté légalement les DVD, et qu'elle avait donc le droit de les modifier pour les revendre, dans le cadre du "fair use". Il a fallu 36 pages à la Cour d'Appel pour démonter ces arguments, et donner raison aux producteurs. A noter, VidAngel existe encore sous forme d'application mobile (par exemple sur l'App Store d'Apple) qui, liée à des services de streaming comme HBO ou Netflix, permet d'expurger les gros mots et autres scènes considérées comme choquantes de films et programmes TV.