UE : l’appel de Netflix contre la « taxe Netflix » allemande jugé non recevable

Posté par Isabelle Szczepanski le 16 mai 2018

Le tribunal européen vient de refuser le recours de Netflix contre la taxe allemande sur les services de SVOD. En 2014, l’Allemagne avait en effet étendu le paiement de sa taxe alimentant le fonds de soutien de la FFA (CNC allemand) aux fournisseurs de services de…

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