Alain Lamassoure a beaucoup travaillé sur la fiscalité, et plus particulièrement sur l'harmonisation fiscale en Europe. Il fut parmi les initiateurs du premier projet d'assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés en Europe, dans les années 90, et a repris ce sujet en main au Parlement européen pendant son dernier mandat. Il nous explique en détail pourquoi, selon lui, l'assiette d'imposition n'a toujours pas pu être consolidée, et en quoi le scandale Lux Leaks a permis de relancer, enfin, la machine. L'adaptation de l'imposition à l'ère du numérique est au centre de ses préoccupations : au Parlement européen, il a tout particulièrement soutenu une nouvelle définition de l'établissement stable, afin de prendre en compte la présence numérique dans un pays donné. Il estime que les projets poussés par Emmanuel Macron en matière de fiscalité de l'économie numérique - axés sur les GAFA - retardent le travail de l'UE, pour des retombées financières incertaines, et au prix d'une guerre fiscale avec les Etats-Unis.
N’est-il pas temps de transférer davantage de compétences à l’UE, notamment en matière fiscale ?
En matière fiscale, les États membres n’ont jamais voulu agir au niveau européen, et s’ils agissent séparément, ils sont impuissants. Or nous sommes dans une phase où nous nous rendons compte que si nous agissons séparément, nous sommes impuissants, mais où les Etats membres ne prennent pas la peine de passer ces compétences à l’Union Européenne. Le cas typique est la politique étrangère… Gérer Donald Trump, Vladimir Poutine ou les Chinois au niveau national, cela ne sert à rien. Le seul niveau efficace serait le niveau européen, mais cela agace. Puis on se plaint que l’Europe n’agit pas, mais l’Europe, c’est nous tous !
Sur la fiscalité, on peut dire qu’il y a eu un avant et un après Lux Leaks. Il y a eu d’autres scandales du même genre, comme les Offshore Leaks, mais les Lux Leaks demeurent l’affaire la plus frappante. Cela a permis à tous de constater qu’une centaine de multinationales - des GAFA, mais aussi des entreprises françaises ! - se débrouillaient pour obtenir du Luxembourg une quasi-exemption d’impôts. L’UE a alors été pointée du doigt, car beaucoup y ont vu une concurrence déloyale entre Etats. Sur ce point, on ne peut leur donner tort. C’est pour résoudre cela que nous avons été plusieurs à vouloir utiliser les Lux Leaks comme une opportunité pour relancer le projet d’assiette commune de l’impôt sur les sociétés, dont j’avais été l’un des pionniers il y a vingt ans.
Pourquoi avoir attendu les Lux Leaks pour relancer le projet d’assiette commune de l’impôt sur les sociétés ?
Il est vrai que ce projet « ACCIS » est vieux de deux décennies. Lors d’un conseil Ecofin (des ministres européens de l’Economie et des Finances) dans les années 90, nous nous étions demandé ce qui resterait à résoudre après l’arrivée de l’euro… La réponse qui revenait sans cesse était évidemment la concurrence déloyale en matière de fiscalité des entreprises. Nous avons alors proposé d’harmoniser la base fiscale, mais cela nécessitait du temps… Puis nous sommes passés à l’euro, et le passage à l’euro s’est, si l’on peut dire, trop bien déroulé ! Tout allait si formidablement bien que cela a endormi tout le monde, une des conséquences étant que cet élan pour l’harmonisation des fiscalités s’est envolé. Un autre facteur du retard de l’harmonisation est l’hostilité des administrations fiscales. Or les ministres passent, et les administrations restent. Nous avons donc dû attendre les Lux Leaks pour avancer. Et là-dessus est venu se greffer une idée moins efficace du Président Macron, sur le thème « il faut taxer les GAFA. »
"Présenter une taxe comme ciblant les sociétés américaines, comme l’a fait le Président Macron, c’est déclarer la guerre fiscale aux Etats-Unis."
Ne faut-il pas taxer les GAFAs ?
Bien sûr que si, mais comme toutes les autres sociétés ! Présenter une taxe comme ciblant les sociétés américaines, comme l’a fait le Président Macron, c’est déclarer la guerre fiscale aux Etats-Unis. Sur le fond, il n’y a pas que les GAFA qui posent question, il y a un problème lié aux plateformes numériques en général. Notre système d’imposition sur les sociétés date de 1949, celui sur les personnes physiques, de 1913 ! Évidemment, il y a eu des réformes entretemps, mais les principes de base de l’imposition sont restés les mêmes. Il faut aujourd’hui un nouveau système, avec une nouvelle définition de l’établissement stable, afin d’y intégrer les sociétés qui ont des revenus d’activités numériques sur un territoire donné même si elles n’y ont pas d’opérations de vente.
Vous avez d’ailleurs vous-même, avec l’euro-député néerlandais Paul Tang, fait des propositions sur la définition de l’établissement stable numérique. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Je vous avoue que je suis très inquiet : nous avons en effet beaucoup travaillé sur ce sujet de l’établissement stable numérique au Parlement européen. Récemment, j’étais à un colloque à Bruxelles en compagnie de Pierre Moscovici, avec lequel j’ai de bonnes relations personnelles. Il m’a dit que ce que nous proposons sur le numérique est la bonne solution. Mais deux phénomènes jouent contre nous. Le premier est le projet d’Emmanuel Macron de cibler les GAFA, et le deuxième est le fait que celui-ci retarde tout le calendrier.
N’est-il pas possible à l’UE de simplement faire l’impasse sur cette taxe GAFA demandée par Emmanuel Macron, et d’avancer sur l’assiette commune et la définition d’établissement stable numérique ?
A partir du moment où le Président de la République française met un sujet en haut de l’agenda, il est en haut de l’agenda. Soulignons au passage que cette taxe qu’il propose, ce serait au maximum 4 ou 5 milliards de revenus pour l’UE. En outre les GAFA sont ravis : c’est un impôt indirect qu’ils peuvent répercuter sur leurs clients ! Cela nous obligera à avoir un premier débat sur ce sujet, plutôt que sur l’assiette. Pierre Moscovici, avec un certain courage, a fait les propositions visant à compléter le premier projet sur l’assiette de l’impôt, avec une définition de l’établissement stable numérique, en même temps que celle de la taxe demandée par Emmanuel Macron. Ajoutons que la solution d’Emmanuel Macron est une solution à court terme, et qu’elle ne plaît pas à tout le monde. Au sommet de chefs d’État en mars, ils n’en ont pas parlé. A Berlin, j’ai pu vérifier le peu d’empressement des Allemands pour ce projet.
Pourquoi, dès lors, maintenir ce projet de taxes visant les GAFA ?
Je crois que c’est du à une particularité du système français : c’est la dernière monarchie républicaine : personne n’ose critiquer le roi, qui est entouré de courtisans. Donc, quand on rencontre les gens en tête à tête, personne n’affirme que le fait de vouloir faire payer les GAFA est une bonne idée, mais personne n’ose le dire au Président …
En quoi cela aura-t-il un impact sur l’agenda des institutions européennes au cours des prochains mois ?
L’ordre d’examen des sujets est en effet le deuxième point qui m’inquiète. Vous le savez, dans une négociation, une fois qu’on s’est mis d’accord sur les sujets à aborder, sur le calendrier et sur qui sera autour de la table, 80% de la négociation est faite. Or à cause de la demande du Président de la République, nous allons d’abord devoir examiner la solution à court terme, et cela va prendre des mois. Il va falloir décider qui est taxé, quel est le seuil minimal d’imposition, etc. On peut d’ores et déjà faire confiance à certains pays, qui en réalité se réjouissent de cette solution de court terme, ainsi qu’aux GAFAs eux-mêmes, pour mener un combat frénétique, retardant ainsi le reste de l’agenda sur l’assiette commune consolidée. Emmanuel Macron n’a pas vu cela. Il aura satisfaction, et cela prendra toute l’année pour qu’il ait un accord unanime. Car, oui, jusqu’à la fin de l’année, ce sera la priorité de la présidence autrichienne. Et la mesure qui en sortira sera risible.
Qu’en est-il du projet d’assiette commune consolidée : où en est-il aujourd’hui ?
Cela fait 18 mois qu’un groupe de travail sur les deux propositions de directives ACCIS et ACIS a été constitué au Conseil de l’UE. En dix-huit mois, sur quarante-cinq articles de la proposition ACCIS à examiner, il est très frappant de savoir que seuls huit articles ont été fixés au sein du Conseil de l’UE ! Ce travail ne pourra donc pas être présenté au niveau politique du Conseil Ecofin. Ils se félicitent que les fonctionnaires des administrations fiscales allemande et française travaillent main dans la main sur ce sujet, mais quand je regarde le contenu de leurs positions, notamment sur le sur-amortissement, sur l’incitation à la recherche ou sur la neutralité du financement des investissements, force est de constater que leur travail consiste à vider les mesures de leur sens.
Puis il y aura le second projet, la directive ACCIS, qui vise à harmoniser le bénéfice imposable. Mais cette directive est tellement vague, et a tellement de pointillés que ses conséquences pratiques seront très faibles. Cela prendra un temps fou, et d’ici-là nous perdons l’opportunité ouverte par Lux Leaks. Ce qui me contrarie, c’est que si Emmanuel Macron et son équipe avaient mieux orienté leurs propositions sur la fiscalité du numérique, il aurait pu faire faire un pas de géant à l’Europe.