Les représentants des auteurs et des interprètes s'en réjouiront : le texte sur lequel le Parlement et le Conseil se sont accordés ce soir stipule que la rémunération forfaitaire ne peut répondre à l'exigence de rémunération proportionnée que s'il s'agit d"une exception. Le compromis roumain prévoyait dans un attendu au texte que "un paiement forfaitaire peut constituer une rémunération équitable", ce que plusieurs représentants des auteurs et interprètes avaient considéré comme étant un paradoxe dans les termes. Le texte définitif doit encore être rédigé et traduit, mais l'accord obtenu aujourd'hui prévoit pour l'essentiel que des sommes forfaitaires peuvent également constituer une rémunération proportionnée, mais que cela ne doit pas être la règle. Autrement dit, si les Etats membres veulent permettre l'accomplissement de l'obligation de rémunération proportionnée par le biais de paiements forfaitaires, il ne peut s'agir que d'une exception. On peut imaginer par exemple, une exception quand un auteur est intervenu sur une oeuvre de manière accessoire, auquel cas un paiement forfaitaire suffirait, et il ne pourrait prétendre à un paiement ultérieur sur les diffusions de l'oeuvre.
