Le règlement établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio, autrement appelé règlement "CabSat", a été adopté ce matin - 460 voix pour et 53 contre - par le Parlement européen. Fruit du travail acharné de parlementaires avec le soutien des ayants droits, le règlement a été amplement modifié depuis la proposition de la Commission. Y a été introduit notamment un principe clair de co-responsabilité des chaines et des diffuseurs pour ce qui est des droits d'auteur sur les programmes diffusés via la technique de l'injection directe. Par ailleurs, l'extension du principe du pays d'origine aux transmissions en ligne a été limitée : "le principe du pays d’origine ne devrait pas s’appliquer à la communication au public ni à la reproduction ultérieures d’un contenu qui est protégé par le droit d’auteur ou des droits voisins et intégré au service en ligne accessoire", dispose l'un des considérants du texte. Ainsi le principe du pays d'origine limité aux programmes de news et current affairs et programmes produits et financés par les chaînes.
