Le camouflet est total pour Bercy : l'annulation par le Tribunal administratif, en juillet 2017, du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros imposé à Google en février 2016 vient d'être confirmée par la Cour administrative d'appel de Paris. Pour rappel, la décision de redressement avait été adoptée pendant le mandat d'Emmanuel Macron en tant que Ministre de l'Economie, et c'est son ministre du budget Gérald Darmanin qui avait fait appel de la décision du tribunal d'annuler le redressement. Rien à faire : la Cour d'Appel confirme aujourd'hui que Google ne dispose pas d'un établissement stable en France dans la mesure où ses salariés français ne peuvent pas signer de contrats au nom de Google Ireland. Or c'étaient bien des revenus attribués par Google à Google Ireland que Paris essayait de taxer dans cette affaire. Mais les traités bilatéraux sont clairs : pas d'établissement stable, pas de taxes, et s'il n'y a pas la capacité de signer des contrats, il n'y a pas d'établissement stable. Un rappel que tant que les traités fiscaux bilatéraux ne seront pas modifiés sur le point de la définition d'établissement stable, il sera impossible aux Etats européens d'obtenir une ventilation des revenus des multinationales par pays, sauf si, comme Facebook, elles acceptent d'elles mêmes de déclarer leurs revenus par pays. L'administration d'Emmanuel Macron, avec son projet de "taxe GAFAs" qui a mobilisé le calendrier européen, a pourtant retardé un projet de directive visant à la modification de la définition d'établissement stable ...
