Droit voisin des éditeurs de presse : la transposition commence

Posté par Isabelle Szczepanski le 29 avril 2019

L’Assemblée Nationale commencera à examiner demain la Proposition de loi émanant du Sénat, et « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. »…

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