Décidément la directive droit d'auteur, dont l'encre sur le Journal Officiel est à peine sèche, continue de défrayer la chronique : "demain, la Pologne va entamer une procédure auprès de la Cour de Justice de l'UE contre la directive droit d'auteur, une mesure disproportionnée qui mène à la censure et menace la liberté d'expression", a écrit le premier ministre polonais hier sur son compte Twitter. La procédure utilisée est le recours en annulation de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Elle est très difficile à manier, et, à notre connaissance, aucun Etat membre n'a jamais obtenu l'annulation d'une directive. Une directive sur la coopération policière en matière de circulation routière, qui prévoyait l'échange des données personnelles des responsables d'infractions routières, avait été annulée en mai 2014 suite à une action en annulation de la Commission européenne. La CJUE avait décidé que l'échange d'information prévu se situait en dehors du champ d'application du Traité, qui ne prévoit que des échanges d'informations en matière pénale. A noter, la Pologne avait alors soutenu que la CJUE ne devait pas annuler la directive en question, qui, pourtant, aurait eu des effets contraignants sur des citoyens, et non, comme c'est le cas pour la directive droit d'auteur, sur des sociétés.
