Fiat & Starbucks : le Tribunal confirme la méthode de la Commission en matière d’aides fiscales

Posté par Isabelle Szczepanski le 24 septembre 2019

Le Tribunal de l’UE a confirmé aujourd’hui par les jugements dans les affaires Fiat et Starbucks que la Commission européenne peut – pour établir si la filiale européenne d’une multinationale bénéficie d’un avantage fiscal indu – vérifier si les prix des transactions internes à son groupe sont conformes au principe de pleine concurrence (« arms length principle »). En conséquence de ce principe, les services rendus et ventes effectuées à l’intérieur d’un même groupe multinational doivent correspondre aux prix de marché, et les Etats membres de l’UE ne peuvent, par leurs décisions fiscales anticipées, permettre aux filiales situées sur leur territoire d’utiliser des méthodes de calcul aboutissant à un prix inférieur ou supérieur aux prix de marché dans le but, ou ayant pour conséquence, d’échapper à l’impôt totalement ou partiellement.  Cependant, dans le jugement Starbucks de ce jour, le Tribunal a également établi que pour ce faire, la Commission européenne a l’obligation de prouver non pas seulement que l’Etat émetteur de la décision fiscale anticipée avalise une méthode de calcul de prix erronée, mais que cette méthode aboutit effectivement à un prix de transfert ne correspondant pas au prix de marché pour une transaction similaire.

Dans ses décisions portant sur les affaires Fiat et Starbucks de 2015, la Commission européenne cavait sanctionné respectivement le Luxembourg…

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