Le projet de loi a été envoyé aux producteurs. Un volet qui vise principalement à harmoniser le monde de la télévision et celui des SMAD. Le calendrier est confirmé avec une diffusion publique dans les prochains jours et une présentation au conseil des ministres à la mi-novembre.
Avec quelques jours de retard sur le calendrier prévu, la rue de Valois vient d’adresser aux professionnels de l’audiovisuel (producteurs, diffuseurs, créateurs) l’un des volets du projet de la loi audiovisuel. Ce test concerne essentiellement le cinéma et les plateformes de diffusion, et bien entendu les chaines de télévision. Le reste du projet de loi sera rendu public dans les prochains jours, assure le ministère. Avec un calendrier qui comporte l’envoi du texte aux autorités compétentes, CSA, Arcep, Hadopi puis au Conseil d’Etat pour avis. La rue de Valois prévoit une présentation au conseil des ministres pour la « mi-novembre, en vue d’un début d’examen parlementaire en janvier 2020 ».
Voici les principes qui ont guidé l’action du ministère dans ce projet de loi, tels qu’ils exposés en introduction « fixer un cadre permettant d’imposer le respect de notre modèle de financement de la création cinématographique et audiovisuelle aux acteurs étrangers qui ciblent la France », sont nommés pour éviter tous malentendus « Netflix, Amazon aujourd’hui, Disney +, HBO ou Alibaba demain ». Nulle mention d’Apple TV+, qui doit pourtant être lancé au 1er novembre de cette année. Le ministre indique que ce cadre doit être harmonisé autant que possible entre services linéaires et non linéaires. Bien entendu cette harmonisation répond aux requêtes des chaines qui demandent une équité dans les investissements avec les services SVOD.
Valoriser la production indépendante
Le projet de loi intègre la transposition en droit local de la directive SMA. Cette dernière encadre donc les règles relatives à la contribution aux éditeurs de télévision et de SMAD établis dans d’autres états membres et ciblant la France. Le texte évite également une double impositions du même chiffre d’affaires dans deux états membres différents.
En second, la rue de Valois veut valoriser la production indépendante, « reconnue par tous comme un élément essentiel pour assurer le dynamisme et la diversité de la création »; « il s’agit également de préserver le droit d’auteur à la française qui protège les créateurs; de conforter notre modèle de production déléguée, par au modèle américain de production exécutive ». Un changement donc, mais dans la continuité de l’exception culturelle, à l’heure de Netflix. Une gageure diront certains, mais pas Franck Riester.
Enfin, le projet de loi s’inscrit aussi dans cette nouvelle ligne de la politique en matière audiovisuelle qui considère que les diffuseurs, ici les chaines de télévision, ont tout intérêt à valoriser au mieux leurs investissements dans les programmes. Le texte contient la suppression du régime des heures d’écoutes significatives. Cette partie est maintenant définie dans chaque convention.