Le Conseil Constitutionnel a invalidé ce matin une partie de la loi sur d'orientation des mobilités. Le Conseil a raboté entre autres l'article 44, qui mettait en place un droit de faire homologuer par les autorités publiques des chartes "précisant les conditions et les modalités d'exercice de sa responsabilité sociale." Il a estimé que cette disposition permettait "aux opérateurs de plateforme de fixer eux-mêmes, dans la charte, les éléments de leur relation avec les travailleurs indépendants qui ne pourront être retenus par le juge pour caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique et, par voie de conséquence, l'existence d'un contrat de travail. Le législateur leur a donc permis de fixer des règles qui relèvent de la loi et, par conséquent, a méconnu l'étendue de sa compétence." "En rappelant que fixer « les caractéristiques essentielles du contrat de travail », par exemple la qualité du service rendu ou les modalités de contrôle par la plateforme de l’activité du travailleur, relève exclusivement de la loi, (le Conseil Constitutionnel) donne une leçon élémentaire au gouvernement en matière de droit du travail" s'est réjoui le groupe des sénateurs Socialistes et Républicains, à l'origine du recours, ajoutant que "non, le gouvernement ne peut pas se défausser de ses responsabilités, en laissant la main au marché et au privé pour réguler les relations de travail dans la nouvelle économie numérique."
