Margrethe Vestager : « la directive e-commerce pourrait devoir évoluer, mais ce n’est pas certain » 

Margrethe Vestager intervenait hier soir devant la Commission affaires juridiques du Parlement européen pour un "échanges de vues" sur le numérique. Elle a confirmé que la Commission européenne publierait le 19 février un "white paper" sur l'intelligence artificielle, ainsi que sa stratégie sur la data, et a fourni quelques pistes, et notamment le fait que la Commission réfléchit à des règles plus strictes pour les IA du secteur public que pour les IA privées. Sur l'évolution du droit positif européen applicable aux plateformes, elle a été moins loquace, affirmant que la Commission n'avait pas encore répondu à la question de savoir "quel objectif nous souhaitons atteindre.Elle a tout de même précisé qu"avec le Digital services act, il s'agit d'adapter le cadre juridique européen au paysage changeant des services numériques, d'apporter plus de certitude juridique, et d'harmonisation." Le point sur la certitude juridique est important : à l'heure qu'il est, le régime juridique applicable aux plateformes n'est pas clair, et est variable d'une catégorie de plateformes à l'autres, et d'une jurisprudence à l'autre de l'UE. Un député européen l'a interrogée sur le contenu envisagé pour le DSA, et plus particulièrement s'il modifierait la directive e-commerce. Margrethe Vestager lui a répondu que "le DSA est un travail en cours, il n'y a aucune réponse définitive à votre question", poursuivant que "ce qui est dans la directive e-commerce pourrait devoir évoluer, mais ce n'est pas certain."