Les lignes directrices sur l’article 17 de la directive droit d’auteur, terrain miné
Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 17 de la directive droit d’auteur sont en flottement et auront du retard. La Commission n’a toujours pas confirmé la consultation publique évoquée de manière informelle il y a quelques semaines sur les pistes qu’elle envisage pour le futur texte. Cette situation est sans doute partiellement le résultat de la crise sanitaire, mais surtout de la difficulté de l’exercice, et de l’absence d’action des équipes de Thierry Breton sur ce sujet, laissé à l’administration.
Les lignes directrices de la Commission européenne sur l’article 17 de la directive droit d’auteur sont à la fois attendues et redoutées. Rappelons que l’article 17, disposition centrale de la directive adoptée il y a un an, prévoit notamment une obligation des plateformes gratuites de déployer leurs « best efforts » pour négocier des licences avec les ayants-droit, et pour retirer les contenus protégés si jamais elles n’obtiennent pas de licences. Nombre d’Etats membres attendent la prise de position de la Commission européenne pour commencer à transposer le texte. L’interprétation de la double notion de « best efforts », entre autres, est d’une complexité rare. Le droit de recours prévu pour les usagers en cas de retrait de leur contenu…
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