IMCO ou JURI : bataille de compétences en vue sur la responsabilité des plateformes

Posté par Isabelle Szczepanski le 22 avril 2020

Une prise de position de la députée Dita Charanzova laisse présager d’une bataille entre commissions parlementaires autour de la compétence sur la mise à jour des règles européennes sur la responsabilité des plateformes.

Avant même la discussion sur le fond, le thème de la responsabilité des plateformes crée déjà des tensions au Parlement européen. La première salve vient de la députée Dita Charanzova (Renew, Tchéquie), membre de la Commission Marché Intérieur du Parlement européen (IMCO), qui vient de remettre son projet d’avis sur l’adaptation des règles commerciales et civiles pour les entreprises actives en ligne, avis qui, une fois examiné en Commission IMCO, est destiné à la Commission Affaires…

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