La propriété intellectuelle au coeur de l’annulation de la décision Apple de la Commission

Posté par Isabelle Szczepanski le 15 juillet 2020

Le Tribunal de l’UE a annulé ce matin la décision de 2016 par laquelle la Commission européenne enjoignait l’Irlande de récupérer 13 milliards d’aides d’Etat à Apple. En cause, le fait que la DG Concurrence n’a pas justifié en quoi les succursales d’Apple en Irlande avaient effectivement contrôlé les licences de propriété intellectuelle du groupe en dehors des Etats-Unis, et ce alors que la Commission a pris en compte les revenus de ces licences pour adopter sa décision.

C’était une décision historique et son annulation ne l’est pas moins : le Tribunal de l’UE a annulé aujourd’hui la décision de la Commission européenne du 30 aout 2016. Par cette décision, la Commission européenne avait considéré que l’Irlande avait appliqué un taux d’imposition avantageux à Apple, et plus particulièrement aux structures Apple Operations International et Apple Operations Europe, et devait récupérer 13 milliards d’euros d’impôts non perçus. En droit européen, l’application de mesures avantageuses à une structure constitue une aide d’Etat interdite. Le Tribunal le confirme d’ailleurs, estimant que le fait que les mesures en question soient fiscales n’empêchait pas par principe à la Commission de les examiner. Mais le Tribunal estime que la décision de la Commission ne justifie pas en quoi les bénéfices faisant l’objet de la mesure en question étaient bien reliés aux filiales irlandaises d’Apple.

Structure d’Apple en Irlande

Dans son jugement,…

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