Schrems II : pression juridique intenable sur les entreprises américaines et européennes
Un des effets de l’arrêt Schrems II est de faire peser sur chaque entreprise, individuellement, la responsabilité d’évaluer au cas par cas le risque que ses données soient interceptées par les services de renseignements américains. Cette pression, intenable, pourrait justifier l’adoption à moyen terme de règles fédérales de protection des données par le Congrès américain. La Californie est en train d’ouvrir le bal, avec un vote prévu le 3 novembre. Les effets de l’arrêt Schrems II seront délétères également pour les PME européennes, qui dépendent de services tels que Google Analytics.
L’arrêt Schrems II a annulé l’accord « Privacy Shield » sur le transfert de données entre l’UE et les Etats-Unis, tout en continuant d’autoriser les transferts effectués sur base de clauses contractuelles types. Mais le diable est dans les détails : pour continuer d’utiliser ces clauses contractuelles comme base de leurs transferts de données, les entreprises doivent fournir un travail considérable, ont expliqué aujourd’hui les spécialistes de la protection des données du cabinet Clifford Chance. Chaque entité transférant des data outre-Atlantique doit désormais se poser la question de savoir « quel est le risque que mes données soient saisies par…
Profitez d'un accès illimité à nos articles :
Abonnez-vous dès maintenantDéjà abonné ? Connectez-vous ici. Connectez-vous ici.
Suivez-nous sur Twitter: @3l3ctr0nLibr3