Le texte du Digital Services Act, mettant à jour la Directive e-commerce sera annoncé demain par la Commission européenne. Il circule déjà tous azimuts, et notamment chez Euractiv. Au menu, une proposition de règlement qui ne modifie pas la responsabilité limitée des plateformes, et met en place une procédure unifiée de notification des contenus illicites. Les plateformes qui sont proactives dans le retrait de contenu illicite a priori continueront de se faire appliquer une responsabilité limitée, et non une responsabilité similaire à celle des médias. Cette disposition devrai satisfaire les plateformes telles que Facebook, Instagram ou encore YouTube. Aussi prévues, quelques obligations molles pour les plateformes, telles que l'obligation d'avoir un représentant dans l'UE, ainsi que l'élaboration d'un rapport annuel sur la modération de contenu. Comme prévu, il est à noter que le projet de la Commission prévoit qu'il "convient de préciser que le présent règlement est sans préjudice des règles du droit de l'Union sur le droit d'auteur et les droits voisins, qui établissent des règles et des procédures spécifiques qui ne devraient pas être affectées." L'utilisation du conditionnel en inquiètera plus d'un. Par ailleurs, les "très larges plateformes" feront, si le projet de la Commission reste tel quel après analyse par le Parlement et le Conseil, l'objet d'obligations supplémentaires, telles que l'obligation de fournir les données nécessaires au contrôle de l'application du règlement. La proposition de la Commission prévoit également la mise en place de "codes de conduite" sur différents sujets, tels que la gestion des "fake news."
