La Commission planche sur la durée de protection du droit d’auteur

La Commission européenne a publié un document de travail visant à évaluer l'éventuelle nécessité d'une prolongation de la durée de protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs dans le secteur audiovisuel. Ce travail est exigé par l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2011/77 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Elle a également publié un rapport sur les réponses à la consultation du secteur audiovisuel menée entre le 31 juillet et le 31 décembre 2019.