Copie privée : adoption d’un abattement de 40% pour les téléphones reconditionnés
La Commission Copie Privée a adopté ce matin un barème adapté aux appareils reconditionnés.
La copie privée est décidément l’un des sujets chauds du moment. En plein débat à l’Assemblée Nationale sur la possible exemption, au nom de l’écologie, des appareils re-conditionnés de la rémunération pour copie privée, la Commission Copie Privée vient d’annoncer qu’elle avait adopté un barème spécifique pour ce type d’appareils. « S’appuyant sur une étude d’usages réalisée par l’Institut GFK concernant les appareils re-conditionnés, la Commission a adopté par 15 voix pour, 7 abstentions et aucune voix contre un abattement de 40 % sur les téléphones multimédias…
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