Maintien de la redevance pour copie privée sur le reconditionné

Posté par Emmanuel Torregano le 10 juin 2021

La bataille de la copie privée sur les produits reconditionnés arrive à son terme. Après le vote au Sénat d’un amendement pour exempter cette filière de la redevance, l’Assemblée nationale vient de faire machine arrière…

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