DSA : les tensions parlementaires commencent
La première discussion du projet de rapport sur le Digital Services Act a eu lieu aujourd’hui en Commission Marché Intérieur, avec une acceptation du principe général de responsabilité limitée des plateformes, mais de clairs points de tension en particulier sur le « stay down », la sécurité des produits et la publicité ciblée.
L’examen de la proposition de la Commission de Digital Services Act commence à prendre de l’ampleur au Parlement européen. Christel Schaldemose (Dan, S&D), rapporteure en charge pour la commission de référence – qui est la commission Marché intérieur (IMCO) – a déposé son projet de rapport le 28 mai. Ses confrères ont jusqu’au 1er juillet pour déposer leurs amendements. Parallèlement, d’autres commissions parlementaires sont également saisies, dont les rapports seront examinés plus tard : ainsi par exemple, Geoffroy Didier (Fr, PPE), devrait déposer son projet de rapport pour la Commission Affaires juridiques aujourd’hui même. Une première discussion en commission IMCO a eu lieu cet après-midi autour du projet de Christel Schaldemose : elle a permis de mettre en exergue des points de tension entre groupes politiques, mais aussi avec la Commission européenne, même si tous semblent d’accord sur le maintien du principe de responsabilité limitée des plateformes.
Responsabilité limitée
Comme nous l’avions expliqué ici, la Commission européenne, dans sa proposition…
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