Accord historique sur la réforme fiscale internationale

Posté par Isabelle Szczepanski le 1 juillet 2021

C’était attendu, c’est fait. L’OCDE vient d’annoncer que « 130 pays et juridictions adhèrent à un nouveau cadre audacieux pour la réforme fiscale internationale », qui n’est pas limité aux entreprises du numérique.

Le Centre pour la politique fiscale de l’OCDE a réussi son marathon, et annonce aujourd’hui la signature d’une déclaration commune par des pays représentant 90% du PIB sur une réforme de la politique fiscale internationale. Tous les traités bilatéraux signés il y a plusieurs décennies entre les pays signataires seront donc mise…

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