DSA : le calendrier de la commission Marché intérieur est maintenu

Posté par Isabelle Szczepanski le 13 septembre 2021

La commission Marché intérieur est la commission de référence pour l’examen de la proposition de Digital Services Act de la Commission européenne. Elle est censée examiner…

Profitez d'un accès illimité à nos articles :

Abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Connectez-vous ici. Connectez-vous ici.