Vers une correction de l’arrêt RAAP pour l’année prochaine

Posté par Isabelle Szczepanski le 3 octobre 2022

La Commission européenne se préparerait à déposer une proposition permettant de limiter les effets délétères de l’arrêt RAAP sur l’industrie musicale européenne au début 2023. L’adoption pourrait être relativement rapide.

Depuis l’arrêt RAAP de septembre 2020, les organismes de gestion collective de droits voisins doivent rémunérer les diffusions radiophoniques d’artistes américains, et ce même si les artistes européens ne sont pas rémunérés pour les mêmes exploitations aux Etats-Unis. Le moins que l’on puisse dire est qu’avec cet arrêt, la CJUE est venue mettre la pagaille dans les systèmes de gestion de droits voisins de nombreux Etats membres, qui auparavant ne devaient pas rémunérer les artistes américains et qui doivent à présent au moins provisionner pour le faire, et ce même si leurs revenus n’ont pas augmenté. Le problème ici est que la CJUE avait peu de choix dans son interprétation…

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