Protection des données : Max Schrems et les parlements nationaux surveillent la Commission européenne de près

Posté par Isabelle Szczepanski le 27 janvier 2023

Max Schrems estime qu’en annonçant une nouvelle décision sur le transfert des données vers les Etats-Unis, qui sera encore une fois probablement annulée par la CJUE, la Commission européenne sacrifie les Européens, et la sécurité juridique, pour des raisons de politique internationale. En France, le Sénat entend bien jouer son rôle de supervision démocratique dans cette affaire.

Les données des Européens pourront-elles un jour être transférées vers les Etats-Unis dans un cadre juridique clair et stable ? C’est ce que promet la Commission européenne, avec sa proposition de décision d’adéquation, déposée en décembre dernier. Une décision par laquelle la Commission accepterait le nouvel « Executive Order » adopté par le Président Joe Biden au printemps 2022, en vertu de l’accord de principe qu’Ursula von der Leyen a déjà signé au nom des Européens. Cette décision d’adéquation, dont le projet est encore soumis à l’avis des Cnil européennes, puis à l’avis des Etats membres, permettrait selon la Commission de mettre fin aux annulations par la CJUE des mesures transatlantiques sur le transfert de données. Mais l’affaire est loin d’être dans le sac, comme l’a démontré hier l’activiste autrichien Max Schrems, invité par la commission des affaires européennes du Sénat.
Le contexte
Pour rappel, par deux arrêts surnommés « Schrems I » et « Schrems II » car actés à la demande de Max Schrems, la CJUE a déjà annulé deux décisions d’adéquation de la Commission portant acceptation du transfert de données vers les Etats-Unis. La décision « Safe Harbor » de 2000 a été…

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