DSA : publication du premier règlement d’application

La Commission a publié aujourd'hui le premier règlement d'application du Digital Services Act, qui porte sur les modalités de notification par les plateformes des documents requis par le texte, leur droit à être entendues ainsi qu'à avoir accès au dossier, ainsi que sur la protection de leur confidentialité. Au moins six autres textes d'exécution du DSA - législation lourde de cent pages - devraient suivre. Les parties prenantes et le Parlement européen suivent de près l'adoption de ces textes d'exécution. Certains craignent déjà que la Commission s'y arroge le droit de ne pas communiquer de manière précise sur l'exécution du DSA, comme cela avait été expliqué il y a quelques semaines lors d'une conférence au Parlement européen.