Deux lois françaises dans la ligne de mire de la Commission

Posté par Isabelle Szczepanski le 6 octobre 2023

Deux lois françaises adoptées récemment pourraient devoir être abrogées du fait du non-respect des procédures de notification à la Commission européenne : il s’agit de la loi influenceurs et de la loi sur la majorité numérique. 

Le gouvernement français est pro-européen mais a du mal à respecter le droit de l’UE, en particulier dans le domaine numérique. En effet, le gouvernement d’Elisabeth Borne a tendance à jouer sur les plates-bandes de l’UE, dans sa volonté d’annoncer des mesures visant à contrer les GAFAM, à empêcher les arnaques, ou encore à interdire aux mineurs d’avoir accès à des sites pornographiques. Nous avions déjà expliqué ici à…

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