Loi pour la sécurité numérique: la Commission demande au gouvernement de revoir sa copie

Posté par Isabelle Szczepanski le 27 octobre 2023

La loi sur la sécurité numérique est contraire au droit européen. Le gouvernement le savait. L’Assemblée Nationale et le Sénat le savaient. Mais ils ont néanmoins décidé d’adopter un texte que la Commission européenne leur demande dès à présent de retoquer.

ElectronLibre l’avait annoncé dès le mois de mai et à nouveau en septembre : presque toutes les dispositions de la loi pour la sécurité numérique sont contraires au droit européen, car ce texte intervient dans le même champ d’application que le Digital Services Act (DSA)….

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