Un Etat membre ne peut imposer d’obligations générales à une plateforme ayant son siège ailleurs en Europe
La CJUE a publié hier un arrêt confirmant que les Etats membres autres que celui du siège des plateformes ne peuvent leur imposer d’obligations générales et abstraites. Un coup de canif supplémentaire dans la loi sécurité numérique portée par Jean-Noël Barrot, et un renforcement de la loi du pays d’origine.
Non ! L’Autriche ne pouvait adopter, comme elle l’a fait en 2021, une loi imposant aux fournisseurs nationaux et étrangers de plateformes de communication à mettre en place des mécanismes de déclaration et de vérification des contenus potentiellement illicites. La Cour de Justice…
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