Loi sécurité numérique : chronique d’une défaite gouvernementale face à la Commission

Posté par Isabelle Szczepanski le 14 novembre 2023

Quoi qu’en disent les élus de la majorité et le gouvernement, l’adoption définitive du projet de loi sécurité numérique est de plus en plus incertaine. Ce flottement place certaines parties prenantes, et notamment les auteurs de l’écrit, dans une position difficile, car le projet contient aussi des disputions visant à assurer leur rémunération. Le gouvernement a notifié une troisième version du PJL à Bruxelles la semaine dernière, qui devrait suspendre l’adoption du texte pour un minimum de trois mois.

Nous l’avons dit et répété : l’essentiel des dispositions du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sont contraires au droit européen, car elles entrent dans le champ d’application du Digital Services Act, qui est un règlement, et qui a ce titre ne permet pas aux Etats membres d’adapter son propre texte dans une  législation nationale. La seule adaptation nationale permise par le DSA concerne la désignation d’une autorité – en l’occurrence l’Arcom – en tant que « coordinateur pour les services numériques »….

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