Un groupe de parties prenantes représentant producteurs indépendants et interprètes de la musique ont publié aujourd’hui une lettre ouverte à la Commission européenne, lui demandant de présenter des mesures pour compenser les effets de l’arrêt Raap de 2020. Dans ce jugement, la CJUE avait estimé que la directive droits voisin de 2006 obligeait les Etats membres à rémunérer les artistes hors UE d’exploitations de leurs oeuvres en Europe, et ce même si leur pays ne rémunérait pas les artistes européens pour ce type d’exploitation. Les signataires, parmi lesquels IMPALA et l’Adami, soulignent qu’en conséquence de cette anomalie, l’industrie devrait verser chaque année 125 millions d’euros pour des prestations d’artistes américains qui ne font pas l’objet de réciprocité. Or l’une des pierres angulaires du droit international de la propriété intellectuelle est la réciprocité. La Commission devait déposer une proposition début 2023, mais n’a toujours rien fait, d’où l’impatience du secteur. « Il est de la responsabilité de l’UE d’empêcher les artistes et les producteurs européens de perdre des millions chaque année au profit des États-Unis, qui ont choisi de ne pas protéger ces droits. Une proposition est nécessaire dès maintenant pour rétablir la sécurité juridique, sauvegarder la diversité culturelle et la souveraineté européenne« , a déclaré aujourd’hui Helen Smith, DG d’IMPALA. Les signataires demandent à la Commission « de proposer dès maintenant une solution souple qui permette aux États membres d’appliquer la réciprocité matérielle, sans pour autant les y obliger.«