Conseil d’État, une décision loufoque et contraire au Media Freedom Act

Posté par Isabelle Szczepanski le 19 février 2024

La décision du Conseil d’Etat au sujet de Cnews est contraire au Media Freedom Act en cours d’adoption à Bruxelles, et plus particulièrement à son article 20, qui dispose que les mesures législatives, réglementaires ou administratives prises par un État membre qui sont susceptibles d’affecter l’indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias doivent être dûment justifiées et proportionnées. Le revirement opéré par le Conseil d’Etat ne répond à aucune de ces conditions, qui ont été fixées pour permettre à Bruxelles de condamner les populistes hongrois et l’extrême-droite polonaise.

Par sa décision du 13 février, le Conseil d’Etat français a décidé, à la demande de Reporters sans Frontières, que l’Arcom devait contrôler l’ensemble des conditions de fonctionnement des chaines afin de remplir son mandat de vérification du pluralisme et de l’indépendance de l’information. Ce faisant, le juge administratif attribue à l’autorité indépendante un champ d’action beaucoup plus large que celui initialement prévu par le jeu des différentes lois et conventions internationales applicables à l’audiovisuel français. Il appartient donc désormais à l’Arcom « d’apprécier le respect par les éditeurs de service de cette exigence (de pluralisme, NDLR), dans l’exercice de leur liberté éditoriale, en prenant en compte, dans l’ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés. » En clair, il s’agit pour l’Arcom de vérifier la couleur politique de l’intégralité des intervenants, salariés ou non, sur toute chaine d’information conventionnée et à tout moment. Si elle ne le fait pas, l’Arcom ne remplit – c’est le Conseil d’Etat qui le dit – pas son mandat, et le Conseil d’Etat annule ses décisions : c’est ce qu’il a fait ici, le CE donnant 6 mois à l’Arcom pour réévaluer le pluralisme de l’information sur Cnews. Mais à Bruxelles, de plus…

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